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Studio Legale Associato
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Informations sur le traitement des données personnelles

Le Studio legale associato EurAmbrosiano ("Cabinet Juridique" ou "notre Cabinet Juridique") peut collecter, utiliser et traiter les informations personnelles fournies par le Client ou possédées par notre Cabinet Juridique afin d'effectuer la mission, comme indiqué dans le suivant et requis par le Règlement de l'UE 2016/679 (RGPD):

1. Objectifs du traitement des données

Le traitement des données que le Cabinet Juridique va effectuer vise uniquement à l'exécution correcte et complète de la mission professionnelle reçue, tant dans les domaines judiciaires que extrajudiciaires. Les données, en particulier les données sensibles (particulières), si elles sont conférées, sont conservées sous forme papier et / ou électronique, en toute sécurité conformément aux dispositions de l'art. 32 du RGPD, pour une période n'excédant pas celle strictement nécessaire pour remplir la mission confiée, de toute façon n'excédant pas une période de dix ans à compter de la fin du mandat, sauf obligation légale de se conformer aux réglementations fiscales et sociales.

2. Méthodes de traitement des données

a) Le traitement est effectué au moyen des opérations ou de l'ensemble des opérations déjà indiquées à l'art. 4 paragraphe 1 lett.a) T.U. 196/03. Il s'agit donc de la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage, la consultation, le traitement informatique, la modification, la sélection, l'extraction, la comparaison, l'utilisation, le blocage, la communication, l'annulation et la destruction des données.

b) Les opérations peuvent être effectuées avec ou sans l'aide de moyens électroniques ou automatisés, toujours en conformité avec les dispositions de l'art. 32 du RGPD 2016/679 concernant les mesures de sécurité, par des personnes spécifiquement autorisées et en conformité avec les dispositions de l'art. 29 RGPD 2016/679.

c) les données ne font pas l'objet de profilage ou de utilisation commerciale mais sont exclusivement destinées à l'exécution de la mission et aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de taxes et de sécurité sociale.

3. Fourniture de données

La fourniture de vos données personnelles , sensibles et judiciaires est strictement nécessaire à l'exercice des activités visées au point 1.

4. Refus de fournir des données.

Tout refus par l'intéressé de fournir ses données personnelles dans le cas visé au paragraphe 3 rendra impossible l'exécution du mandat.

5. Communication des données.

Les données personnelles peuvent  être connues par les personnes autorisées au traitement et peuvent être communiquées aux fins visées au point 1 aux collaborateurs externes,  aux autorités du secteur judiciaire ou à leurs auxiliaires, aux contreparties, aux défenseurs associés, aux collèges d'arbitres ou aux arbitres individuels et, en général, à tous les personnes publiques et privées auxquelles la communication est nécessaire pour l'accomplissement correct des buts indiqués au point 1 ou en raison de l'obligation légale imposée au Cabinet Juridique ou à ses associés.

6. Diffusion des données

Les données personnelles ne sont pas object de divulgation.

7. Transfert de données à l'étranger.

Les données à caractère personnel peuvent être transférées, si nécessaire pour l'exécution du mandat, aux pays de l'Union Européenne et aux pays non membres de l’Union Européenne aux fins dont au point 1 sous forme électronique ou papier via le service postal ou via une connexion réseau (par exemple, en cas de besoin d'agir judiciairement dans un pays étranger, en communiquant les données à un avocat correspondant de cet État).

8. Droits de l'intéressé.

Nous aimerions vous informer de vos droits concernant les données que nous collectons.

Les articles 13, 14, 15 et suivants du Règlement Eu 679/2016 vous accordent des droits spécifiques:

  • le droit de obtenir par le titulaire la confirmation de l'existence ou non de votres données personnelles et de leur disponibilité sous une forme intelligible;
  • le droit de connaître l'origine des données, les buts et les méthodes de traitement,
  • le droit de révoquer le consentement (sans préjudice de la légalité du traitement basé sur le consentement donné avant la révocation),
  • le droit de connaître la logique appliquée au traitement, l'identité du titulaire et des personnes à qui les données peuvent être ou ont été communiquées, les catégories de données personnelles;
  • le droit d'obtenir la mise à jour, la rectification et l'intégration des données, leur annulation, la limitation du traitement, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi;
  • le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des données ou de transférer les données à tiers (portabilité) ou de proposer une plainte à une autoritéde surveillance, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.

9. Contrôleur de données.

Le contrôleur des données est le Studio legale associato EurAmbrosiano, actuellement à Milan (20123), Via Giacomo Leopardi n ° 14 -   segreteria@avvocati-sl.it - tel: 0248195488

 

 

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